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CGU

Conditions d'Utilisations

Les présentes conditions d’utilisation régissent l’utilisation des services de la Plateforme, pendant l’utilisation des services fournis par la Plateforme ou postérieurement.

L’utilisation de la présente Plateforme ou de l’une de ses Plateformes associées, affiliées ou partenaires est régie par les conditions générales d’utilisation décrites ci-dessous.

La Plateforme est exploitée par KODE sàrl, dont le siège se trouve à la Route de la Tsingale 4, 1046 Rueyres, Suisse (ci-après « IDhome.app / IDhome.io », ou « la Plateforme»).

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepte les présentes conditions générales d’utilisation, il s’engage à les respecter.

La Plateforme n’assume aucune fonction de représentation pour ses Utilisateurs.

Mentions légales

  • Société KODE Sàrl;
  • IDE: CHE-318.962.555
  • N°Registre du commerce: CH-550.1.160.828-8
  • Administrateur gérant: M.VALETTE David;
  • Adresse: Route de la Tsingale 4, 1046 Rueyre - Suisse;
  • Adresse e-mail: support@idhome.app

1. Définitions

“Utilisateur(s)”: particulier, artisan, architecte, gérance immobilière qui recherche un ou plusieurs Prestataires pour faire réaliser des travaux.

“Prestataire(s)”: professionnel, artisan, entreprise pouvant répondre à une demande de devis émise par un Utilisateur.

“Appel d’offres”: désigne une demande de devis effectuée par un Utilisateur sur la Plateforme dans le but de recevoir des Offres des Prestataires.

“Offre(s)” désigne le devis effectué par le Prestataire en réponse à l’Appels d’offres déposé par l’Utilisateur.

“Plateforme”: désigne le site web IDhome.app, sur lequel sont enregistrés les Appels d’offres, les données des Prestataires et l’accès aux Offres pour les Utilisateurs.

2. Description du service de la Plateforme

2.1 La Plateforme propose un service de mise en relation entre Utilisateurs et Prestataires. Cette mise en relation est gratuite et sans engagement pour l’Utilisateur.

2.2 En soumettant un Appel d’offres, l’Utilisateur manifeste sous sa propre responsabilité et en son nom, son intérêt à recevoir des Offres en provenance des Prestataires. Le dépôt d’un Appel d’offres est uniquement réservé aux Utilisateurs âgés de 18 ans révolu et/ou aux Utilisateurs qui ont la capacité et le droit de conclure un contrat.

2.2.1 L’Utilisateur s’engage à entrer des informations véridiques, complètes et pour des prestations réelles et sérieuses lorsqu’il soumet un Appel d’offres. L’utilisateur est informé et accepte que des vérifications sur ses informations puissent être réalisées, par téléphone et/ou par procédure automatisée via SMS.

2.2.2 Tout Appel d’offres non confirmé, invérifiable, incomplet, approximatif, et/ou contenant des informations fausses et/ou incohérente sera systématiquement supprimé.

2.3 Les informations personnelles de l’Utilisateur sont gardées anonymes auprès de l’ensemble des Prestataires.

2.3.1 L'Utilisateur est informé et accepte qu’un maximum de (4) quatres Prestataires intéressés par l’Appel d’offres, puissent accéder aux coordonnées du l’Utilisateur et le contacter dans le but de lui réaliser une Offre.

2.4 La Plateforme est uniquement tenue de mettre à la disposition des parties un accès en ligne et à assurer la transmission d’informations entre les parties.

2.5 Toute utilisation abusive des services et/ou de la Plateforme fera l’objet de poursuites judiciaires. Sont par exemple considérées comme abusives les demandes d’Appel d’offres fantaisistes, contraires aux bonnes moeurs, ou portant sur des produits/services prohibés ou illégaux, ou portant atteinte à l’ordre public, ou usurpant l’identité d’une tierce personne.

2.6 L’Utilisateur s’engage à suivre et à tenir à jour le statut de son Appel d’offres, pour le bon traitement de sa demande. Si son Appel d’offres n’est plus d'actualité, il devra en informer la Plateforme dans les plus brefs délais.

3. Accès Utilisateur

3.1 Un accès Utilisateur est indispensable dans le bon fonctionnement de la transmission des Offres par les Prestataires, et le bon suivi de son Appel d’offres.

3.2 L’Utilisateur est informé que la réception d’une Offre se fait uniquement et exclusivement par le biais d'un accès Utilisateur. L’accès Utilisateur est une page unique contenant les Offres émises par les Prestataires qui ne requiert pas de mot de passe. Ce lien de connexion (token), est délivré par email à l’Utilisateur et pointe sur son accès de page personnalisé en protocole HTTPS. Ce lien unique de connexion à durée limitée qui est mentionnée dans la page d’accès.

3.3 L’Utilisateur qui contourne le système de la Plateforme, et/ou incite un Prestataire à lui envoyer une Offre soit, en direct, par email, par sms, ou par téléphone sera considéré par la Plateforme comme un manquement aux présentes conditions générales d’utilisation.

3.4 L’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concernent.

3.5 La Plateforme se réserve le droit de limiter, bloquer, suspendre, désactiver ou fermer l’accès d’un Utilisateur, sans délai et sans aucune compensation de quelque nature que ce soit, si ce dernier ne répond pas à nos Conditions d’Utilisation.

4. Garantie et Exclusion de Responsabilité

4.1 La Plateforme offre un accès en ligne sécurisé 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, à l’exception de cas de force majeure et d’opération de maintenance ou encore des problèmes affectant les réseaux de télécommunications.

4.2 La Plateforme ne peut garantir une disponibilité de ses services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. Il n’est prévu aucune assistance technique vis-à-vis de l’Utilisateur que ce soit par des moyens électronique ou téléphonique.

4.3 La Plateforme peut être amenée à interrompre son accès, à tout moment, sans préavis, le tout sans droit à indemnités. L’Utilisateur reconnaît et accepte que la Plateforme ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler.

4.4 Il appartient à l’utilisateur de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d’un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour. La Plateforme ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l’Utilisateur, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

4.5 La responsabilité de la Plateforme ne pourra être engagée (y compris en cas d'imprudence ou de négligence) des dommages directs ou indirects pouvant découler de l'accès à des éléments de la Plateforme ou à leur utilisation.

4.6 La Plateforme n’intervient jamais dans la relation commerciale (pendant et après la réalisation des prestations demandées) qui unit l’Utilisateur et le Prestataire. La Plateforme ne peut pas être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects pouvant découler de la mise en relation avec un Prestataire.

4.7 La Plateforme ne peut être tenue responsable de tous contenus et/ou informations délivrées par les Prestataires. Les Prestataires, sont seuls responsables des informations communiquées sur le Plateforme ou auprès de l’Utilisateur.

4.8 Le badge “Partner Premium” apposé sur certain profil de Prestataire indique uniquement que le Prestataire a opté pour une formule de partenariat Premium de longue durée avec la Plateforme. Ce badge ne signifie pas que la Plateforme, recommande, garantit ou certifie la qualité du Prestataire.

4.9 La Plateforme est un système de mise en relation entre Utilisateurs et Prestataires, non pas un site de recommandations. De fait, les informations publiées par la Plateforme ne sont pas à considérer comme un encouragement direct à la vente ou à l'achat de quelque produit ou service que ce soit.

5. Newsletter et informations commerciales

5.1 L’Utilisateur est informé qu’en soumettant un Appel d’Offres, sur la Plateforme, il sera abonné à la newsletter de la Plateforme.

5.2 A tout moment, l’Utilisateur pourra cesser de recevoir ces newsletters par une procédure de désinscription proposée en fin de chaque envoi, ou en envoyant une demande de désinscription à la Plateforme.

6. Données personnelles

6.1 L’utilisation des services de la Plateforme est subordonnée à l’application de plein droit de la Protection des données.

7. Propriété intellectuelle

7.1 Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totales ou partielles de la Plateforme ou de son contenu ou plus généralement toute exploitation non-autorisée par la Plateforme et des informations qui y sont diffusées constituent une violation de nos conditions générales et engage la responsabilité de l’Utilisateur.

8. Dispositions finales

8.1 Si certaines dispositions de ces conditions d'utilisation et de licence devaient être totalement ou partiellement nulles et/ou inapplicables, la validité et/ou l’application des autres dispositions ou une partie de celles-ci n’est pas touchée.

8.2 Les dispositions inapplicables et/ou nulles seront alors remplacées par des dispositions juridiquement valides les plus proches du sens et de la raison économique des dispositions inapplicables et/ou nulles. Il en est de même en cas de lacunes dans la réglementation.

8.3 Tous les litiges en rapport avec les présentes conditions d’utilisation et de licence entre la Plateforme et un Utilisateur sont soumis au droit suisse. Le for juridique exclusif est Yverdon-les-Bains, Suisse.

Dernière version 20.07.2019