Conditions d’Utilisations pour la Création d’un Site Internet
Date de prise d’effet : 25 Janvier 2023
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV« ) s’appliquent à l’ensemble des produits de création d’un site internet (ci-après « Website« ) et/ou des services digitaux optionnels (ci-après « Options ») de notre agence (ci-après « IDhome Web« ), en sus des conditions générales d’utilisation.
« IDhome Web » est une marque exploitée par la société KODE sàrl, dont le siège se trouve à la Route de la Tsingale 4, 1046 Rueyres, Suisse.
Le terme (ci-après « Client« ) indiqué dans ces « CGV » concerne toute personne physique ou morale désirant utiliser un produit et/ou un service de « IDhome Web« .
Le terme (ci-après « Forfait« ) indique le type d’abonnement sur nos produits « Website » conclu entre « IDhome Web » et le « Client« .
Lorsque le « Client » souscrit à une « Forfait« , il reconnaît avoir pris connaissance des présentes « CGV » et que l’ensemble des termes lui sont applicables et qu’il renonce à en contester l’application pour quelque motif que ce soit.
« IDhome Web » se réserve le droit de modifier les présentes conditions en tout temps.
1. Objet du contrat
1.1 : « IDhome Web » propose des services création de site internet vendue sous forme de forfait. « IDhome Web » propose également des services et/ou options du type hébergement, rédaction de texte, graphisme, référencement et autres prestations sur demande.
1.2 : « IDhome Web » s’engage à réaliser les prestations conformément aux termes de la commande du « Client » et dans les délais convenus. Le « Client » s’engage à fournir à « IDhome Web » toutes les informations et documents nécessaires à la réalisation des prestations.
2. Conclusion du contrat
2.1 : Le contrat entre en vigueur au moment de l’acceptation par le « Client » d’une offre ou d’un produit proposés par en ligne par « IDhome Web« .
2.1 : La commande d’un produit « Website » et/ou d’un service « Options« , est considéré comme accepté par le « Client » par un ordre e-mail ou par son achat en ligne.
3. Durée du produit / service
3.1 : En validant l’achat d’un « Forfait« , le « Client » souscrit à un abonnement pour le produit « Website » commandé.
3.2 : Les différents « Forfaits » liés aux produits « Website » et « Options« , sont souscrits pour une durée de 12 mois, à compter de la date de commande.
4. Résiliation en cours de contrat
4.1 : Après l’achat d’un produit « Website« , le « Client » dispose d’un délai de 2 jours à compter de sa date d’achat ou de commande pour résilier son achat.
Le « Client »peut exercer un droit de rétractation par email à support@idhome.io, avec demande d’accusé de réception.
4.2 : A défaut, le contrat est conclu pour une durée de 12 mois sans reconduction tacite, à partir de la date de la confirmation de commande.
4.3 : En cas de résiliation du contrat en raison de l’inexécution des obligations du client et/ou pour un autre motif, le prix des prestations jusqu’à l’échéance du contrat reste dû.
5. Fin de contrat
5.1 : Au terme du contrat et si le « Client » ne souhaite pas renouveler son « Forfait« , « IDhome Web« , procèdera à la désactivation et à la suppression du produit « Website« .
En ce sens, le « Client » est informé qu’il ne pourra plus accéder à son site internet, ni aux contenus qui y sont inclus, ni, le cas échéant, aux données des clients finaux. De même son site internet ne sera plus visible par les visiteurs en ligne.
5.2 : Le « Client » peut demander avant l’échéance de son « Forfait« , les données clients collectées, si pour autant le site en à collecté. Sauf demande de la part du « Client » par email à support@idhome.io, avec accusé de réception, les données clients finaux seront supprimées à échéance du contrat.
6. Renouvellement du service
Une offre de renouvellement, « Forfait », est proposée au « Client » un mois avant son échéance. « IDhome Web » peut contacter le client, par e-mail ou par courrier pour lui faire parvenir son offre.
L’offre de renouvellement peut-être refusée ou validée dans un délai de 7 jours avant l’échancre du contrat.
Sans retour d’information du « Client« , dans le délai imparti, cela entraînera une suspension du « Forfait » et du produit « Website« .
Dans ce cadre, « IDhome Web » se réserve le droit de facturer des frais de réactivation après échéance, sur demande du « Client ».
7. Nom de domaine
7.1 : Le nom de domaine du produit « Webiste » est déterminé et enregistré par le « Client » auprès d’un registrar, il en est l’unique propriétaire. Le client est inscrit comme titulaire pour la gestion de son nom de domaine auprès de son registrar et en assume la facturation et le renouvellement annuel.
7.2 : Le « Client » déclare et garantit expressément que son nom de domaine respecte les droits éventuels de tiers, notamment ceux résultant du droit des raisons de commerce, du droit d’auteur et du droit des marques.
Dans ce cadre, le nom de domaine du « Client« , peut être utilisé pour l’exécution du produit « Webiste« .
7.3 : Le « Client » doit impérativement associer son nom de domaine, à des serveurs de noms externes ci-après (dns1.tizoo.com et dns2.tizoo.com).
« IDhome Web » se tient à disposition du « Client » pour le guide dans cette rapide opération.
Cette étape est prioritaire pour créer le produit « Webiste » du « Client« . Sans cette opération, « IDhome Web« ne pourra pas traiter la création du site internet. « IDhome Web » n’assume pas le temps écouler du « Forfait » le entre l’opération requise par le « Client » et la mise en ligne du « Webiste« , et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’un quelconque dommage direct ou indirect pouvant en résulter.
7.4 : En cas de non renouvellement du nom de domaine du « Client » auprès de son registrar, durant la durée contractuelle convenue, le « Client » assume la suspension technique de son site internet qui en découlerait.
« IDhome Web » ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d’une quelconque suspension du site du « Client« , ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.
« IDhome Web » se réserve le droit de facturer des frais de réactivation du site, après un renouvellement de nom de domaine interrompu du « Client« .
8. Dashboard, Website, Infos, Options
8.1 : Le « Client » accède aux paramétrage des produits « Webiste« , »Infos » et « Options« , depuis son espace utilisateur personnel.
À cet effet, le « Client » peut commander un service de création de site internet, choisir des options et paramétrer les informations et les contenus de son site internet.
9. Contenu
9.1 : « IDhome Web » procède à la mise en place des contenus du « Client » selon les informations qui lui sont fournis depuis le compte professionnel.
Jusqu’à 7 jours après la mise en ligne du site, le « Client » peut procéder à certains changement mineurs, tels que les textes, coordonnées ou images à remplacer.
Après 7 jours dès la mise en ligne, le « Client » doit acquérir un pack d’entretien annuel « Modification de contenu » pour faire corriger son contenu.
9.2 : Le « Client » a également la possibilité de souscrire à un service payant « Options » pour la rédaction de son contenu par « IDhome Web« .
Dans ce cadre, « IDhome Web » procédera à la rédaction des contenus souhaités, le « Client« , pourra effectuer une relecture et une correction avant validation des contenus publiés.
9.3 : Les images doivent être transmises au format .jpg et/ou .png, idéalement compressé pour le web.
9.4 : Le logo doit impérativement être transmis au format eps, .psd, .png et/ou .png avec un résolution minimal de 70dpi sur fond transparent.
Tout autre format de logo ne pourra être exploité dans le cadre de notre produit « IDhome Web« .
Le « Client » a la possibilité de souscrire à un service payant « Options » pour la correction ou la création de son Logo.
Si le client ne peut pas nous transmettre le logo aux conditions susmentionnées et ne qu’il ne désire pas prendre notre service « Options« , aucun logo ne sera affiché sur son site internet.
9.5 : Le « Client » déclare expressément accepter la mise en ligne et la publication de son propre contenu sans contrôle par « IDhome Web« .
Néanmoins, « IDhome Web » est libre de retirer un contenu du site internet à tout moment dans la mesure où il contreviendrait au droit applicable.
De même, « IDhome Web » peut refuser, modifier ou supprimer des contenus en tout temps sans préavis si ceux-ci violent le droit applicable dans ce cadre. Dans ce cas, le « Client » n’a pas de droit à une réduction ou un remboursement de son « Forfait« .
9.6 : Il est de l’a seule ‘unique responsabilité du « Client » de s’assurer que les contenus et les images qu’il transmet à « IDhome Web » sont libres de droit et qu’il dispose des autorisations nécessaires pour les utiliser.
Le « Client » déclare avoir les droits d’auteur, les licences ou les autorisations de toutes les personnes ou organisations qui ont créé ou possèdent ces contenus ou images. Le « Client » s’assure également que ces contenus n’enfreignent pas les dispositions légales et ne présentent aucun caractère pornographique, diffamatoire, importun, désobligeant ou autrement inapproprié, qu’ils n’incitent pas à la violence et ne soient pas contraires aux bonnes mœurs.
Si le « Client » utilise des contenus ou des images protégés par le droit d’auteur ou d’autres droits de propriété intellectuelle sans autorisation, « IDhome Web » ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable responsable d’une violation de droit d’auteur, de propriété et/ou d’un quelconque dommage direct ou indirect pouvant en résulter.
« IDhome Web » se réserve également le droit de donner une suite juridique.
10. Options
10.1 : Avec le produit « Website« , « IDhome Web » propose au « Client » des options supplémentaires pour optimiser son site, sa gestion ou sa visibilité.
10.2 : Le « Client » prend acte que pendant la durée d’utilisation du produit « Website« , les services « Options« liés à son site internet, prendront fin à échancre du « Forfait« .
En cas de renouvellement du « Forfait« , les services « Options« , achetés par le « Client« , seront renouvelés sans frais.
11. Délai de livraison
11.1 : Si aucun délai de livraison a été indiqué dans l’offre ou le cahier des charges, le délai de livraison pour l’exécution d’un produit « Website » est de trois de maximum 14 jours. Ce délai à valeur pour autant que le « Client » ait fournit tous les éléments nécessaires à la bonne exécution de son « Website« .
11.2 : Les indications des délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et les retards éventuels ne donnent pas le droit au « Client » d’annuler sont « Forfait« , et/ou de refuser l’exécution de la commande, et/ou de réclamer des dommages et intérêts.
11.3 : Aucune réclamation au titre de dommages, d’avaries, ou de manquants constatés à la réception des services par le « Client » ne pourra être formulée contre « IDhome Web« .
12. Disponibilité du service
12.1 : Le service est généralement disponible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Le « Client » prend acte que la disponibilité du service peut être momentanément interrompue en raison de problèmes techniques ou de travaux de maintenance ou d’entretien.
12.2 : Le « Client » prend acte que « IDhome Web » ne répond pas de la disponibilité de services de tiers nécessaires à l’utilisation du produit « Website » ou à certaines de ses fonctionnalités.
Un service d’assistance par messagerie interne, est mis à disposition du client 5 jours sur 7, en cas de pannes techniques du site.
13. Forfaits, paiement et facturation
13.1 : Le « Client » est informé que notre prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le « Forfait » et/ou dans les « Options » pour des services complémentaires. Toute prestation ne figurant pas dans un le « Forfait » fera l’objet d’une offre complémentaire.
13.2 : Le « Client » est informé que le prix d’un « Forfait » ou des « Options » pour un produit « Website » est indiqué dans compte client sous l’onglet Webiste. Le « Client » atteste qu’en validant une commande, il a lu et approuvé les présente « CGV« .
13.3 : Les prix indiqués par « IDhome Web » s’entendent toujours hors TVA (HT).
Pour un « Client » domicilié en Suisse, la devise est affichée en CHF (franc suisse), une taxe TVA de 7.7% est appliqué sur sa commande.
Pour un « Client » domicilié en France, ou en Belgique, la devise est affichée en € (euro ), une “exonération de TVA” est appliqué sur sa commande du fait que notre société est basée en Suisse.
13.4 : Le « Client » est informé que toutes les prestations, produits et/ou services sont payables à l’avance.
En cas de facture impayée, « IDhome Web » se réserve le droit de confier le recouvrement de ses impayés à un organisme de recouvrement ou d’engager directement un acte de poursuite.
13.5 : Les moyens de paiements mises à disposition par la Plateforme sont :
- Carte de crédit, Visa, Master Card, AmericanExpress, via la passerelle de paiement Stripe
- Virement bancaire
- Bancontact, (disponible uniquement pour la Belgique)
- Paypal (disponible uniquement pour certain pays)
13.6 : Après paiement, une facture est automatiquement générée dans le compte professionnel du « Client« .
13.6 : « IDhome Web » peut à tout moment modifier les prix de ses produits et/ou services. Ces prix entrent en vigueur avec le renouvellement du contrat et sont communiqués en temps utile au « Client« .
14. Responsabilité et garantie
14.1 : « IDhome Web » ne répond en aucune façon des pannes ou des interruptions. « IDhome Web » ne garantit aucunement que le produit « Website » satisfasse les exigences ou les attentes du « Client« , qu’il soit disponible sans interruption, et sans faille, que les résultats obtenus à travers l’utilisation du produit « Website » soient corrects et fiables et que les éventuelles erreurs soient corrigées sans délai. Néanmoins, « IDhome Web » résout en temps utile les pannes techniques qui sont de son ressort.
14.2 : « IDhome Web » garantit la disponibilité d’une assistance technique par messagerie interne depuis le compte professionnel du « Client » ou par email à support@idhome.io, uniquement du lundi au vendredi.
14.3 : La responsabilité de « IDhome Web » n’est engagée qu’en cas de préméditation et de négligence grave. Dans les autres cas, la responsabilité est exclue dans les limites légales. En
particulier, la responsabilité est exclue en cas de dommages collatéraux et ultérieurs, de force majeure et de grève, de pannes techniques imputables à d’autres entreprises et/ou opérateurs de réseaux ainsi que pour le personnel auxiliaire.
En particulier, « IDhome Web » ne répond pas des dommages directs ou indirects de quelque nature que ce soit, y compris de toute perte de profit ou de gain manqué, résultant de l’utilisation du produit « Website » et/ou des services « Options« , de la non disponibilité durable ou momentanée du produit « Website » et/ou des services « Options« , ou d’autres causes en relation avec le produit « Website » et/ou des services « Options« .
14.4 : Dans la mesure où la responsabilité de « IDhome Web » est engagée, elle se limite pour chaque cas aux dommages prouvés, mais ne pourra dépasser la valeur du « Forfait« , le « Client » dégageant expressément « IDhome Web » de toute responsabilité au-delà de cette limite.
14.5 : Le « Client » accepte que « IDhome Web« , traite, enregistre, modifie, complète, supprime ou transmette directement ou indirectement tout ou partie des données à des prestataires affiliés, partenaires et/ou aux plateformes affiliées et que celles-ci puissent les exploiter.
15 Propriété intellectuelle
15.1 : Les droits de propriété intellectuelle et/ou les droits de licence afférents au produit « Website« , appartiennent exclusivement et restent acquis à « IDhome Web« .
15.2 : Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totales ou partielles du produit « Website« ou de son contenu ou plus généralement toute exploitation non-autorisée par « IDhome Web » constituent une violation de nos conditions générales et engage la responsabilité de son auteur.
16. Données personnelles
16.1 : L’utilisation des services de la Plateforme est subordonnée à l’application de plein droit de la Protection des données.
17. Dispositions finales
17.1 Si certaines dispositions de ces « conditions d’utilisation « CGV » devaient être totalement ou partiellement nulles et/ou inapplicables, la validité et/ou l’application des autres dispositions ou une partie de celles-ci n’est pas touchée.
17.2 Les dispositions inapplicables et/ou nulles seront alors remplacées par des dispositions
juridiquement valides les plus proches du sens et de la raison économique des dispositions
inapplicables et/ou nulles. Il en est de même en cas de lacunes dans la réglementation.
17.3 Tous les litiges en rapport avec les présentes « CGV » entre « IDhome Web » et le « Client » sont soumis au droit suisse. Le for juridique exclusif est Yverdon-les-Bains, Suisse.